TouteLaClim - Conditions Générales de Vente.

GÉNÉRALITÉS

SARL RJCLIM

11 RUE CLAUDE FRANCOIS, 34080 MONTPELLIER

Capital : 10000€

Siret : 82877436400016

Tel : 04 48 80 01 63

Email : [email protected]

HÉBERGEMENT

O2 SWITCH

Chemin des Pardiaux

63000 Clermont Ferrand, France

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, le savoir-faire et tous autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société RJCLIM.

– PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les “Conditions Générales”) sont conclues entre RJCLIM et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommée “Vous”) souhaitant effectuer un achat sur le site internet. Ces Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec RJCLIM (TouteLaClim.com).

– PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils incluent la TVA ainsi que les éventuelles réductions applicables au moment de la commande.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison (port, emballage et confection du colis, selon les montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant la validation de la commande.

Si des taxes ou contributions, notamment environnementales, sont créées ou modifiées (qu’elles soient à la hausse ou à la baisse), ces changements pourront être répercutés sur le prix de vente des produits disponibles sur notre site internet.

Cependant, le prix d’un produit ne pourra pas être modifié une fois votre commande validée. En revanche, en cas d’erreur de prix (par exemple, un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit), TouteLaClim.com (RJCLIM) se réserve le droit d’annuler la commande validée. Cette mesure demeure exceptionnelle. 3- COMMANDES & MODES DE RÈGLEMENT

3.1 Identification préalable pour passer une commande :

Vous devez vous identifier avec votre adresse email ou votre numéro de client, et votre mot de passe, ou passer commande en tant qu’invité.

3.2 Enregistrement et validation de la commande :

Vous pouvez passer votre commande en ligne de deux manières :

Soit via notre boutique en ligne,
Soit directement par téléphone.

Une fois votre panier validé, vous devrez sélectionner l’adresse de livraison, le mode de livraison et confirmer votre moyen de paiement. Cette dernière étape formalise le contrat de vente avec TouteLaClim.com (RJCLIM). Vous avez également la possibilité de passer une commande en une seule étape en cliquant sur « Achetez maintenant », à condition que votre carte de paiement soit pré-enregistrée et que l’adresse et le mode de livraison soient présélectionnés. Cette unique étape formalise également le contrat de vente avec TouteLaClim.com (RJCLIM). Toute commande implique l’acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. TouteLaClim.com (RJCLIM) confirmera la réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email. Cet email contiendra notamment un lien vers nos Conditions Générales.

Dans certains cas, tels que défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, TouteLaClim.com (RJCLIM) se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu’à la résolution du problème. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, vous en serez informé par email. L’annulation de la commande pour ce produit et son éventuel remboursement seront effectués (seuls les produits disponibles au moment de la commande peuvent être prélevés, contrairement aux produits différés), tandis que le reste de la commande demeurera ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter votre compte sur notre site internet ou appeler le 04 48 80 01 63 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi, de 8h à 20h.

3.3 Modes de Règlement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (via le système sécurisé Up2Pay du Crédit Agricole) ou par virement bancaire.
Toute somme non payée à l’échéance autorise RJCLIM à suspendre l’exécution de la commande jusqu’à règlement complet.

En cas de retard de paiement, des intérêts pourront être appliqués au taux légal en vigueur.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4- LIVRAISON

Les frais de livraison sont offerts à partir de 89€, uniquement pour la France métropolitaine et la Corse*. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine et en Corse, après réception du paiement de la commande et du formulaire CERFA d’assemblage, complété par un professionnel certifié pour la “Capacité à manipuler les Fluides Frigorigènes”, conformément à la réglementation en vigueur pour les produits contenant du gaz frigorigène. RJCLIM (TouteLaClim.com) ne pourra expédier la marchandise sans la réception préalable de ce formulaire.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, avec le numéro de téléphone fourni. La livraison s’effectue devant votre domicile (maison ou au pied de l’immeuble), mais pas à votre porte. En cas d’impossibilité de réception, vous pouvez demander au transporteur de reprendre la marchandise et exercer votre droit de rétractation.

Le délai de livraison estimé pour chaque commande est précisé sur la fiche produit, généralement de 5 à 7 jours.

Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la période ou d’événements exceptionnels affectant le fonctionnement habituel des services postaux ou de tout autre partenaire (vacances, grèves, incidents techniques, conditions météorologiques, ou situations sanitaires comme le Coronavirus/Covid-19). En conséquence, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison. En cas de dépassement significatif du délai convenu, vous pouvez mettre RJCLIM en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’a toujours pas lieu dans ce délai, vous pouvez résoudre la vente et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Les délais sont indicatifs. RJCLIM n’est pas responsable des retards dus à un cas de force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Lors de la réception ou du retrait d’un colis (La Poste, Colissimo ou tout autre transporteur), le destinataire est tenu de vérifier attentivement l’état extérieur du colis. En cas d’anomalie visible avant l’ouverture (colis endommagé, troué, mal emballé, etc.), le destinataire a la possibilité de refuser le colis. Si le colis est accepté, il est impératif d’émettre immédiatement des réserves claires et détaillées auprès du transporteur. En l’absence de réserves formulées au moment du retrait, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par le transporteur, et aucun recours ne sera possible.

En cas de problème constaté, le destinataire doit fournir une description détaillée de l’anomalie accompagnée de photos justificatives.

Colis non livré

Si un colis n’a pas été livré dans les 15 jours suivant la date de commande, le client doit contacter le Service Clients par courriel. Toute réclamation effectuée après ce délai ne pourra pas être prise en compte.

Attention : Livraison sur le lieu de travail

Il est important de noter que la livraison de colis personnels sur un lieu de travail peut être interdite par le règlement intérieur de certaines entreprises.

De plus, la réception par un tiers (comme l’accueil ou un collègue) est une cause fréquente de perte ou de vol. Dans une telle situation, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-réception du colis par l’acheteur.

La réception des colis doit impérativement se faire en présence du livreur. Il est essentiel de vérifier l’état des colis dans leur intégralité avant de signer le bon de livraison. Déballez les colis avant de signer.

Toute anomalie concernant la livraison doit être notée par écrit sur le bon de livraison et accompagnée de votre signature. Si nécessaire, vous pouvez refuser la livraison complète, et TouteLaClim.com (RJCLIM) s’engage à relivrer dans les plus brefs délais. Conformément à la loi, la réception des colis éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si, dans les trois jours, hors jours fériés, qui suivent la réception, vous (le destinataire) n’avez pas notifié au transporteur votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception (ou acte extrajudiciaire) et transmis une copie à TouteLaClim.com (RJCLIM). En cas de non-respect de cette procédure, votre responsabilité sera engagée.

Si vous devez nous renvoyer des produits, cela doit être fait dans un délai de 14 jours après livraison, après avoir rempli le formulaire de rétractation (voir Article 5 ci-dessous). Aucune réclamation après ce délai ne sera acceptée. Le produit doit être renvoyé dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur (environ 149 € pour les ensembles de climatisation et 39 € pour les accessoires). Les produits peuvent être expédiés directement par le fabricant pour assurer une livraison rapide, et il est possible qu’ils soient livrés en plusieurs expéditions.

Retour du colis à l’expéditeur

Si un colis nous est retourné pour l’une des raisons suivantes, il sera conservé pendant 14 jours à la disposition du client pour un nouvel envoi. Les frais de réexpédition, d’un montant forfaitaire de 30 euros, devront être réglés avant tout renvoi. Dans ce cas, aucune demande de remboursement ou d’avoir ne sera acceptée.

Un problème d’accès ou une adresse incorrecte
L’impossibilité d’identifier le destinataire à l’adresse indiquée
Le refus du colis par le destinataire
Un colis non réclamé après avis de passage

5 – Indisponibilité et remplacement de produit:

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé (fin de stock, arrêt de fabrication, remplacement par une version plus récente), le vendeur s’engage à informer le client dans les plus brefs délais.

Le vendeur pourra proposer, en remplacement, un produit équivalent ou de gamme supérieure. Ce remplacement ne sera effectué qu’avec l’accord exprès du client, obtenu par écrit (par e-mail ou tout autre moyen).

Si le client refuse le produit de remplacement proposé, la commande du produit initial sera annulée et le client sera intégralement remboursé, sans frais.

6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT

Vous avez la possibilité de remplir le formulaire de rétractation et de nous l’envoyer par mail, ou bien de l’imprimer et de nous le faire parvenir par courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). Ce formulaire est disponible en bas des Conditions Générales de Vente.

Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du matériel pour exercer votre droit de rétractation.

Avant tout retour de marchandise, il est impératif de remplir le formulaire de rétractation. Le retour du matériel doit obligatoirement être effectué dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture, et envoyé à l’adresse de départ.

Tout matériel utilisé ou renvoyé sans son emballage d’origine ne pourra ni être repris, ni échangé. Les frais de retour sont à la charge du client (environ 149 € pour les ensembles de climatisation et 39 € pour les accessoires).

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires après réception du matériel par TouteLaClim.com (RJCLIM). Le montant de la commande initiale, y compris les frais de port, sera remboursé selon le mode de paiement utilisé par le client. Les produits commandés sur mesure ainsi que les pièces détachées du SAV hors garantie ne sont pas soumis à ce droit de rétractation.

Les remboursements liés à l’absence d’envoi de CERFA ou à toute autre demande de remboursement effectuée avant la réception du matériel seront soumis à des frais de dossier de 89 € TTC par unité extérieure.

Responsabilité concernant la mise en service de la pompe à chaleur

Si le client choisit l’option de mise en service de la pompe à chaleur lors de sa commande sur le site TouteLaClim.com (RJCLIM), il est informé qu’une fois le matériel livré, toute tentative d’intervention sur l’équipement, y compris l’ouverture du circuit de gaz ou toute modification du matériel, annule toute responsabilité de notre part. TouteLaClim.com (RJCLIM) ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une manipulation du matériel avant l’intervention d’un technicien agréé pour la mise en service.

Le client s’engage à attendre l’intervention exclusive de notre prestataire agréé pour la mise en service de la pompe à chaleur. Aucune action ne doit être entreprise par le client sur l’équipement livré avant l’arrivée du technicien agréé.

Nous recommandons vivement au client de nous contacter dès que l’installation physique est terminée, et de s’assurer que toutes les étapes de la mise en service sont réalisées conformément aux instructions par notre prestataire agréé.

Mode opératoire de la mise en service:

Deux étapes sont nécessaires pour effectuer la mise en service de votre pompe à chaleur air/air :

Installation du matériel : Vous devez installer votre pompe à chaleur ainsi que le split aux emplacements souhaités en suivant la notice d’installation fournie par le constructeur.
Contact pour la mise en service : Une fois l’installation terminée, vous devez nous contacter soit au 04 48 80 01 63, soit via le formulaire de contact sur notre site internet. Un de nos partenaires agréés interviendra pour la mise en service sous un délai moyen de 8 jours. TouteLaClim.com (RJCLIM) ne pourra être tenu responsable en cas de surcharge de l’agenda de nos partenaires, entraînant un délai plus long.

Points d’attention :

Installation non conforme : Si le technicien ne peut intervenir en raison d’une non-conformité de l’installation, des frais de 269 € TTC seront facturés pour la prestation de “mise en service impossible”.
Prérequis pour l’installateur :

L’utilisateur doit être présent lors de l’intervention.
Les équipements doivent être installés à une hauteur maximale de 1,80 m. o Les liaisons frigorifiques doivent être tirées et prêtes, à proximité des appareils. o Tous les éléments (pompe à chaleur, split, accessoires) doivent être installés. o L’accessibilité aux équipements doit être facile, sans appareil spécifique, et avec des accès sécurisés.
Les raccordements électriques doivent être effectués.

Opérations effectuées par nos partenaires installateurs :

Raccordement du circuit frigorifique (dudgeonnage)
Mise sous pression d’azote
Contrôle d’étanchéité du circuit réfrigérant
Test de pression du fluide
Contrôle des températures
Tirage au vide
Contrôle des raccordements et protection électrique selon la norme NF C15-100
Appoint éventuel de fluide (dans la limite de 500 g)
Mise en service des appareils
Test de fonctionnement en mode chaud et froid
Rédaction du certificat annuel d’étanchéité
Prise en main du matériel

Important :

Mise en service en fonction des unités intérieures : Si vous optez pour l’achat uniquement du groupe extérieur sans les unités intérieures, il est impératif de choisir la prestation de mise en service correspondant au nombre d’unités intérieures associées au groupe extérieur. TouteLaClim.com (RJCLIM) se réserve le droit de refuser la mise en service si le nombre d’unités intérieures sélectionnées ne correspond pas à celui du groupe extérieur.

Provenance des unités intérieures : Si vous ajoutez des unités intérieures non fournies par TouteLaClim.com (RJCLIM), il est de votre responsabilité de vous assurer que ces unités proviennent exclusivement de France. En effet, notre partenaire ENGIE Services, en charge de la mise en service, refuse la mise en service de tout matériel provenant de l’étranger. TouteLaClim.com (RJCLIM) ne pourra être tenu responsable des retards ou du refus de mise en service en cas de non-conformité de l’origine des équipements.

7 – Installation réalisée par le client – Clause de non-responsabilité:

En cas d’installation du matériel par le client ou un tiers non mandaté par RJCLIM, ce dernier reconnaît intervenir sous sa seule responsabilité. La société RJCLIM ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d’une mauvaise installation, d’un non-respect des consignes techniques ou de toute utilisation non conforme du matériel fourni. La responsabilité de RJCLIM se limite à la fourniture du matériel conforme à la commande et, le cas échéant, à la mise en service technique si elle a été expressément demandée. Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de dommage causé par une installation incorrecte ou non conforme aux normes en vigueur.

8 – GARANTIE

8.1 Garantie Légale :

Tous les produits vendus sur notre site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties vous permettent de retourner les produits livrés qui s’avèrent défectueux ou non conformes.

Nous vous informons que la société RJCLIM, dont le siège social est situé au 11 Rue Claude François, 34080 Montpellier, est responsable de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, vous aurez le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être accordée par le fabricant ou par TouteLaClim.com (RJCLIM). Par ailleurs, vous avez la possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2 Garantie Commerciale :

Il est important de noter que la garantie commerciale ne vous prive pas des droits liés à la garantie des vices cachés ou à la garantie légale de conformité, telles qu’énoncées à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.

Certains produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale, communément appelée “Garantie Fabricant”, à laquelle TouteLaClim.com (RJCLIM) n’est pas partie. Par conséquent, TouteLaClim.com (RJCLIM) ne peut être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. Ces informations sont précisées dans les documents (fiche produit et facture) lors de la transaction.

8.3 La garantie ne couvre pas :

Le remplacement des consommables.
Les frais de main-d’œuvre et de déplacement, ainsi que les communications vers la hotline d’une marque.
L’utilisation anormale ou non conforme des produits (il est recommandé de consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie).
Les pannes liées aux accessoires (par exemple, le câble d’alimentation).
Les défauts et conséquences résultant d’une réparation effectuée par un réparateur non agréé par TouteLaClim.com (RJCLIM).
Les défauts et conséquences découlant d’une utilisation non conforme à l’usage prévu pour le produit.
La garantie ne s’applique pas lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées.
La garantie n’est pas valable si la marchandise est installée par un tiers (installateur), le transfert de garantie étant alors de la responsabilité de ce tiers.

Marques et leur Garantie Reconduite par TouteLaClim.com (RJCLIM) :

Mitsubishi
Toshiba
Daikin
Fujitsu Atlantic
Panasonic
Samsung

MITSUBISHI : Garantie de 3 ans sur les pièces et de 5 ans sur le compresseur. Hotline Pro pour le technicien frigoriste : 0810 407 410 (Coût d’un appel local depuis un poste fixe).

TOSHIBA : Garantie de 3 ans sur les pièces et de 5 ans sur le compresseur. Hotline Pro pour le technicien frigoriste : 0810 723 723 (Coût d’un appel local depuis un poste fixe).

DAIKIN : Garantie de 3 ans sur les pièces et de 5 ans sur le compresseur. Hotline Pro pour le technicien frigoriste : 0820 820 121 (0,18 € / min).

FUJITSU-ATLANTIC : Garantie de 2 ans sur les pièces et de 2 ans sur le compresseur. Hotline Pro pour le technicien frigoriste : Climatisation : 0810 081 069 / Pompe à Chaleur : 0825 005 962 (Coût d’un appel local depuis un poste fixe).

PANASONIC : Garantie de 2 ans sur les pièces et de 5 ans sur le compresseur. Hotline Pro pour le technicien frigoriste : 0892 183 184 (0,34 € / min).

SAMSUNG : Garantie de 5 ans sur les pièces et de 5 ans sur le compresseur. Hotline Pro pour le technicien frigoriste : 0825 881 735 (Coût d’un appel local depuis un poste fixe).

9- RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables sur le territoire français.

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par TouteLaClim.com (RJCLIM) (ci-après désignés comme les “produits”). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible.

En conséquence, la responsabilité de TouteLaClim.com (RJCLIM) ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations, ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

TouteLaClim.com (RJCLIM) ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, ainsi qu’en cas de force majeure, de perturbations ou de grèves totales ou partielles, notamment des services postaux ou des moyens de transport et de communication, ainsi que d’inondations ou d’incendies.

De plus, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment en raison d’une incompatibilité de matériel, ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TouteLaClim.com (RJCLIM).

10- DROIT APPLICABLE

En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Vous bénéficiez également du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de TouteLaClim.com (RJCLIM) jusqu’au paiement complet du prix par notre société. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné, et l’acheteur assume le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou causer, quelle qu’en soit la raison. Ainsi, TouteLaClim.com (RJCLIM) se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour les produits retournés par l’acheteur s’ils ne sont pas dans leur emballage d’origine ou s’ils ont été endommagés.

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une échéance de paiement, TouteLaClim.com (RJCLIM), sans préjudice de ses autres droits, pourra demander, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution complète de ses engagements.

12 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. En cas d’absence de ces renseignements, TouteLaClim.com (RJCLIM) ne pourra pas traiter votre commande. TouteLaClim.com (RJCLIM) s’engage à ne pas divulguer les informations communiquées à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant vos données personnelles en nous contactant via la rubrique “contact” disponible sur le site ou par courrier postal.

Courrier de Rétractation :

À l’attention de RJCLIM (TouteLaClim.com)

11 Rue Claude François

34080 Montpellier

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci-dessous :

Référence de la Commande * :	Date de la Commande * :

Produit(s) Rétracté(s) * :






Adresse E-Mail * :	Nom * :
N° * :	Nom de la Voie * :
Code Postal * :	Ville * :

Aidez-nous à nous améliorer en nous précisant les motifs du retour :

Vous devez retourner le(s) produit(s) à RJCLIM (TouteLaClim.com), 11 Rue Claude François, 34080 Montpellier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai sera considéré comme respecté si vous renvoyez le produit avant l’expiration des quatorze jours.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou que vous ayez fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si vous nous envoyez ce formulaire par courrier ou par email ([email protected]), merci d’insérer la date et le signer.